Conditions Générales de Location
1. Objet du Contrat
1.1. Les présentes conditions générales de location régissent la relation contractuelle entre le site location-sono 68.fr, ci-après dénommé "le Loueur", et la personne physique ou morale effectuant la location, ci-après dénommée "le Locataire", pour la location de matériel de fête, ci-après dénommés "les équipements".
2. Réservation et Tarifs
2.1. Le Locataire peut réserver les équipements par téléphone, mail ou par tout autre moyen de réservation autorisé par le Loueur.
2.2. Les tarifs de location sont indiqués sur le site internet www.location-sono68.fr et peuvent être modifiés par le Loueur sans préavis. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation.
3. Conditions de Location, de Paiement et d'Annulation
3.1. Le Locataire doit être majeur à date de location.
En garantie, pour l'exécution du contrat, location-sono68.fr exige la présentation des documents cités ci-dessous:
- pièce d'identité valide
- justificatif de domicile
- attestation d'assurance civile
- chèque de caution
3.2. La location du matériel est ferme et définitive après signature du contrat par le Loueur.
3.3. Le paiement de la location s'effectue au moment de la livraison, et dû en totalité.
3.4. Le Locataire peut annuler sa réservation 48H avant la livraison du matériel loué sans frais, passé ce délais, 40% du montant de la location stipulé sur le contrat de location restera dû.
4. Durée de la Location
4.1. La durée de la location est précisée au moment de la réservation. Toute prolongation de la location nécessite l'accord préalable du Loueur et peut être soumise à des frais supplémentaires.
5. Livraison et Retour des Équipements
5.1. Le Loueur s'engage à livrer les équipements en bon état de fonctionnement à l'adresse indiquée par le Locataire au moment de la réservation.
5.2. Le Locataire s'engage à restituer les équipements au Loueur en bon état de fonctionnement à la date et à l'heure convenues lors de la réservation.
6. Responsabilités du Locataire et Caution
6.1. Le Locataire est responsable des équipements loués pendant toute la durée de la location.
6.2. La caution ne sera pas encaissée pendant la durée de la location. Et sera restituée après vérification du matériel loué par le Locataire.
Si après vérification par le Loueur, du matériel loué, si constatation de dégradation ou si le matériel loué est détérioré. La caution sera conservée et encaissée en totalité.
6.3. En cas de dommage ou de perte des équipements pendant la période de location, le Locataire s'engage à indemniser le Loueur selon les tarifs en vigueur
7. Assurance
7.1. Le Locataire doit pouvoir justifier d'une assurance civile couvrant le matériel loué auprès de location-sono68.fr
8. Limitations de responsabilité
8.1. location-sono68.fr ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://location-sono68.fr . Le Loueur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du site https://location-sono68.fr, tels que, par exemple, une perte de marché ou une perte d'opportunité.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le Loueur se réserve le droit de supprimer tout contenu déposé dans cet espace en violation de la législation applicable en France, notamment les dispositions relatives à la protection des données, sans nécessité de mise en demeure préalable. Dans de tels cas, le Loueur se réserve également la possibilité d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, particulièrement en présence de messages à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc.).
9. Force Majeure
9.1. Aucune des parties ne sera tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, constituant un cas de force majeure.
10. Litiges
10.1. Tout litige découlant de la location des équipements sera soumis à la juridiction compétente du tribunal de Mulhouse.